Déclaration de véhicule non homologué.

Déclaration et identification
des mini-motos et des mini-quads
et de tout autre cyclomoteur, motocyclette, tricycle ou quadricycle à
moteur non autorisés à circuler sur la voie publique

Les propriétaires de pocket bike (cross ou course) et de pocket quad doivent déclarer ces véhicules auprès du Ministère de l’Intérieur. Vous trouverez sur votre machine une plaque ou est gravé le numéro d’identification. Ce numéro d’identification n’est pas un numéro d’immatriculation et n’autorise nullement à circuler sur la voie publique.

Contrevenir à l'interdiction de circulation sur voie public est passible d’une contravention de 5ème classe (amende d’un montant maximal de 1500 €).

A partir du moment ou vous achetez votre machine, vous disposez de 15 jours pour faire votre déclaration.

Le fait de ne pas effectuer la déclaration et l’identification de votre machine est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe (amende d’un montant maximal de 750 €).

Les formulaires de déclaration sont disponibles sur :

- www.mon.service-public.fr
· En préfecture et dans les sous-préfectures

Le formulaire de déclaration, ainsi que les 2 pièces justificatives demandées (justificatif d’identité et justificatif de domicile) doivent être envoyées au Ministère de l’Intérieur :
· directement par voie électronique sur www.mon.service-public.fr (en scannant les pièces justificatives) ou
· par voie postale au : Ministère de l’Intérieur (SG – DMAT – SDCSR – BSRR) Place Beauvau 75800 PARIS CEDEX 08

La déclaration d’acquisition doit être modifiée pour :
· Tout changement d’état-civil ou d’adresse
· Toute cession, vente, destruction ou vol de véhicule