Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site www.jasace.com suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente. Le clic de validation de la commande implique une pleine acceptation des présentes. Ce clic à valeur de "signature numérique’"

 

ATTENTION ! Contrôles anti-fraudes : afin d'assurer la sécurité des transactions, lors de votre commande vous serez peut être invités à nous envoyer par mail à service.clients@jasace.com ou par voie postale à Jasace.com Rue du Lavoir 57470 Hombourg-Haut,  une photocopie de votre carte d'identité et/ou un justificatif de domicile. Les adresses IP sont enregistrées. Toute tentative de fraude sera poursuivie et fera l'objet d'une plainte.

 

Objet
 
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par Jasace.com au consommateur.

 

Confirmation de commande
 
Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail à l’adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.

 

Preuve de la transaction
 
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de l'entreprise Jasace.com dans des conditions raisonnables de sécurité sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve. Le service clients vous réclamera la facture que nous vous envoyons avec la marchandise, elle sera la seul preuve pour tous dommages qui surviendrais lors de la garantie, sans cette facture la garantie sera nul, elle vous sera réclamer par le service clients pour toute réclamation. 

 

Informations sur les produits
 
Tous les efforts ont été faits pour s’assurer de l’exactitude des informations présentées sur le site  Jasace.COM ou ses fournisseurs ne sont néanmoins pas responsables des conséquences, incidents, dommages spéciaux résultant des transmissions électroniques ou de l’exactitude de l’information transmise même dans le cas où Jasace.com ait eu connaissance de la possibilité de tels dommages.

 

Durée de validité de l’offre et du prix de celle-ci
 
Nos prix sont valables pour la journée et sont HT " TVA, non applicable, art. 293 B du C.G.I"

 

 

Les délais d’expédition sont visible sur les fiches de nos produits et sont calculés en jours ouvrables ( suivant les stock ). Le calcul se fait à partir du jour où vous recevez l’email traitement en cours. Ce sont des données à titre indicatif uniquement, elles peuvent être modifiées à tout moment.

Pour connaitre la date de livraison il vous faut regarder sur la fiche produit vous verrez à quel période vous serez livré.

 

Nous expédions les colis du lundi au vendredi.

 

Le délai d’expédition comprend le traitement de la commande, la préparation et l’expédition. A cela s’ajoute le délai de livraison 48h en général . Un email est envoyé au client dès que le colis quitte nos entrepôts.

Dans le cas d’une commande composée de plusieurs articles le délai d’expédition sera un peu plus long.

Si vous avez passé commande et qu'au bout de 30 jours votre commande n'a pas était envoyé, nous nous engageons à vous rembourser.

 

Modalité de livraison
 
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande et uniquement sur les zones géographiques que nous desservons.

Tous produits partent de nos locaux en parfait état. Le client se doit de signaler au transporteur (ou au facteur) la moindre petite trace de choc (Trous, traces d’écrasement etc..) sur le colis, et le cas échéant de refuser le colis. Un nouveau produit identique vous sera alors renvoyé sans frais.

L’échange de tout produit déclaré, détérioré, abîmé lors du transport, sans qu’aucune réserve n’ait été émise à la réception du colis ne pourra pas être pris en charge.

Comme dans toute expédition, il est possible de subir un retard ou que le produit s’égare. Dans un tel cas, nous contractons le transporteur pour démarrer une enquête. Tous les efforts sont effectués, aussi longtemps que nécessaire, pour retrouver ce colis. Si votre colis est égaré nous vous en renverons un autre.

 

 

Jasace.COM ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu, due à la survenance d'un événement de force majeure et notamment en cas de grève totale ou partielle des services postaux, de transporteurs, et de catastrophes causées par inondations ou incendies. En ce qui concerne les produits achetés pour satisfaire les besoins professionnels, Jasace.COM n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.
Le choix et l'achat d'un produit ou d'un service sont placés sous l'unique responsabilité du client. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de Jasace.COM , sauf dans le cas d'un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d'exercice du droit de rétractation envisagés.
En cas de non livraison d'une commande ou d'une partie de commande, vous avez 1 mois maximum (à compter de la date de départ de nos entrepôts) pour vous manifester. Au delà de ce délai, nous n'accepterons aucune réclamation.

Problème de livraison du fait du transporteur
 
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de ‘’réserve manuscrites’’, accompagnée de la signature du client.

Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les (2) deux jours ouvrables suivant la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations.

Le consommateur devra transmettre une copie de ce courrier à Jasace.com Rue du Lavoir 57470 Hombourg-Haut. Sans ce constat, nous ne procédons à aucun échange.

 

Erreurs de livraison
 
Le consommateur devra formuler auprès de Jasace.COM, le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.
Au-delà de ce délai, toute réclamation sera rejetée.

Cette réclamation devra nous parvenir à Jasace.com Rue du Lavoir 57470 Hombourg-Haut.

Toute réclamation non effectué dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera Jasace.COM de toute responsabilité vis à vis du consommateur.

En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à Jasace.COM complet et dans son emballage d’origine en état  impeccable à l’ADRESSE Jasace.com , Jasace se reserve le droit de refuser l'échange pour cause d'utilisation .

Pour être accepté, tout retour devra être signalé et avoir l’accord préalable de Jasace.COM, qui en cas d’accord réexpédiera le colis à la bonne adresse.

Les frais d’envois sont à la charge de Jasace.COM, sauf dans le cas où il s’avèrerait que le produit ne correspond pas à la déclaration d’origine faite par le consommateur dans le bon sens de retour.

 

Garantie des produits
 
Généralités
 
Les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige Jasace.COM à le garantir contre toutes les conséquences de vices cachés de la chose vendue.

Le consommateur est expressément informé que Jasace.COM n’est pas le fabricant des produits présentés sur Jasace.COM et que Jasace.COM se dégage de toute responsabilité du fait des produits défectueux.

En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par défaut du produit, seule la responsabilité du fabricant de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l’emballage du produit.

La durée de garantie est de un an (1 an). Sont exclus de cette garantie, tous les produits modifiés ou réparés par le client ou par toute autre entité que les prestataires choisis par Jasace.COM.

Lorsque le produit bénéficie d'une garantie, celle-ci est indiquée sur la fiche article sur le site. Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits il convient impérativement de conserver la facture d'achat du produit ( fournie dans votre colis ). 

La garantie est en général de 3 mois. Selon la marque, elle peut être de 3 mois pièces et/ou main d'œuvre. En cas de panne pendant la période de garantie initiale, les réparations seront assurées gratuitement par le réseau national des centres, stations ou agences techniques agrées par les constructeurs de JASACE.

A noter : les frais d'envois de votre produit en station technique sont à votre charge.

Sans la facture que nous vous fournissons ( facture tamponé et signé par nos soins qui est envoyer par la poste en même temps que votre colis ) nous ne pourrons donner suite à un problème éventuelle survenu le temps de la garanti. Nous ne fournissons aucun duplicata de facture.

Dès constatation de la panne, vous devez prendre contact avec notre service clients. Il est indispensable que vous décriviez au mieux le problème rencontré avec votre produit.

ATTENTION ! : Seuls les produits justifiant d'une panne avérée seront acceptés 

 
- Modalités de retour

 

Vous disposez de 15 jours pour nous signaler que le produit reçu n'est pas le produit commandé : erreur de référence, problème de taille, de couleur, de caractéristiques, produit complètement différent… afin que notre service client vous attribue un numéro d'accord de retour.
Le produit doit être retourné en bon état et dans son emballage d'origine, même si ce dernier a été ouvert, avec l'ensemble de son contenu (accessoires, cordons, notices…).

Afin de traiter correctement votre demande, merci de nous rappeler votre numéro de commande et vos coordonnées complètes.

 

- Traitement de votre retour pour erreur de référence

Après réception et acceptation de votre colis par nos services, en fonction de la nature du produit, des stocks disponibles et selon votre souhait, nous vous proposerons de vous réexpédier le produit initialement commandé ou un produit d'échange aux caractéristiques équivalentes.

Dans le cas contraire, un chèque du montant de la totalité de la commande (produit(s) + frais de port si votre commande n'est composée que d'un seul produit) vous sera envoyé dans les 15 jours suivant l'acceptation de votre retour

 

- Frais de retour

Après avoir réceptionné et accepté votre colis, si les frais de port engagés auprès de la Poste sont connus par nos services, nous procéderons à l'émission automatique d'un bon d'achat du montant des ces frais. Si ces frais ne sont pas connus par nos services, un justificatif des frais engagés vous sera demandé par notre service client afin que ce dernier soit en mesure de procéder à la génération du bon d'achat correspondant.

A noter : Le montant du remboursement de ces frais sera basé sur les tarifs grand public en vigueur, communiqués par la Poste pour les colissimo suivi. Le montant maximum de remboursement ne pourra excéder 100 €. TTC.

Dans le cas de l'émission d'un bon d'achat, vous pouvez demander l'annulation de celui-ci et son remboursement par chèque,
- Directement sur votre espace client personnalisé accessible sur le site,
- Par mail à service.clients@Jasace.com
- Par simple courrier (toutefois, pour plus de sécurité, nous vous conseillons de procéder à un courrier avec Accusé de Réception) à l'adresse suivante :
Jasace.COM Rue du Lavoir 57470 Hombourg-Haut
Votre chèque vous sera expédié dans les 15 jours suivant votre demande

 

Les retours pour rétractation 
 
Le droit de rétractation ne s’applique qu’aux personnes physiques.

 

 

- Modalités d'application de la panne au déballage

A compter de la réception de votre colis, vous disposez de 15 jours pour nous signaler la réception d'un produit en panne au moment de sa mise en service. Lors de votre demande, il est indispensable que vous décriviez au mieux le problème rencontré avec votre produit.

Notre service client vous trouvera une solution pour vous satisfaire dans les plus brefs délais.

 

 

Un bon de rédution est uniquement valable au moment de la commande et avant sa date de fin. Aucun bon de réduction ne pourra être activer après une commande validée et payée.

 

Droits d’utilisation 
 
L'utilisation et/ou la copie de nos photos ainsi que les descriptions de nos produits présentes sur notre site est strictement interdite, sous peine de poursuite judiciaire. 

 

 

Aucune des parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit de force majeure. Sera considéré comme un cas de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle aura eu connaissance.

Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de trois mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
Si le cas de force majeur a une durée supérieure à une durée de un mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondation, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

 

Non validation partielle 
 
Si une ou plusieurs stipulation des présentes conditions générales sont tenues pour non validées ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

Non renonciation 
 
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans le cadre des présentes conditions générales de ventes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une revendication à l’obligation en cause.

 

Loi applicable
 
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.
En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité à Jasace.com pour obtenir une solution amiable.

 

Protection des données personnelles
 
« Les informations en rapport avec votre commande font l'objet d'un traitement automatisé de données confidentiel , en aucun cas vos données ne seront transmise ou vendu . Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.

Jasace.com chez qui vous effectuez votre achat sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l'analyse de votre transaction.

 

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par
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Vous pouvez également en faire la demande à nos services par courrier à Jasace.COM Rue du Lavoir 57470 Hombourg-Haut

 

Litiges
 
Toute commande passée par l’intermédiaire de Jasace.com emporte l’adhésion du client, et ce sans aucune restriction, aux conditions générales de vente de Jasace.com.
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